Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales prestataires (ci-apr\u00e8s les « CGP ») r\u00e9gissent les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 DOOR (ci-apr\u00e8s « DOOR » ou « la Plateforme ») et tout professionnel ind\u00e9pendant (ci-apr\u00e8s le « Prestataire ») r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur la Plateforme DOOR.

Toute inscription en qualit\u00e9 de Prestataire implique l'acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGP.

1. Objet

DOOR \u00e9dite et exploite une plateforme num\u00e9rique de mise en relation entre r\u00e9sidents d'ensembles immobiliers partenaires (ci-apr\u00e8s les « R\u00e9sidents ») et prestataires de services ind\u00e9pendants.

Les pr\u00e9sentes CGP ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rencement, d'utilisation de la Plateforme par le Prestataire, de r\u00e9mun\u00e9ration, et d'obligations r\u00e9ciproques.

2. Ind\u00e9pendance du Prestataire

Le Prestataire est un professionnel ind\u00e9pendant exer\u00e7ant son activit\u00e9 en toute autonomie, sous sa seule responsabilit\u00e9 et pour son propre compte. Les pr\u00e9sentes CGP ne cr\u00e9ent en aucun cas un lien de subordination ni un contrat de travail entre DOOR et le Prestataire.

Le Prestataire organise librement son activit\u00e9, choisit ses horaires de disponibilit\u00e9 via la Plateforme, accepte ou refuse les demandes re\u00e7ues, et conserve la possibilit\u00e9 d'exercer toute autre activit\u00e9 professionnelle, y compris sur d'autres plateformes concurrentes (non-exclusivit\u00e9).

3. Conditions pr\u00e9alables au r\u00e9f\u00e9rencement

Pour \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sur la Plateforme, le Prestataire doit :

(a) Disposer d'un statut juridique valide permettant l'exercice professionnel de son activit\u00e9 (micro-entrepreneur, EI, EURL, SASU, SAS, SARL, etc.) et fournir un extrait Kbis ou une attestation INSEE de moins de trois mois ;

(b) Justifier de toutes les qualifications, agr\u00e9ments, licences ou autorisations requises par la r\u00e9glementation applicable \u00e0 son activit\u00e9 ;

(c) Souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant l'ensemble des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels susceptibles de survenir \u00e0 l'occasion de ses prestations, et en fournir l'attestation \u00e0 premi\u00e8re demande ;

(d) \u00catre \u00e0 jour de ses obligations fiscales et sociales ;

(e) Fournir un num\u00e9ro de TVA intracommunautaire le cas \u00e9ch\u00e9ant.

DOOR se r\u00e9serve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de r\u00e9f\u00e9rencement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage, pendant toute la dur\u00e9e de son r\u00e9f\u00e9rencement, \u00e0 :

(a) Fournir des prestations de qualit\u00e9 professionnelle, conformes aux descriptions annonc\u00e9es sur la Plateforme ;

(b) Respecter les cr\u00e9neaux de r\u00e9servation, \u00eatre ponctuel et adopter une tenue et un comportement professionnels ;

(c) Respecter les R\u00e9sidents et leur propri\u00e9t\u00e9 ; ne tenir aucun propos d\u00e9plac\u00e9, discriminatoire ou commercial hors Plateforme ;

(d) Ne pas contourner la Plateforme en proposant aux R\u00e9sidents de contracter directement en dehors de la Plateforme pendant la dur\u00e9e du r\u00e9f\u00e9rencement et pendant les douze (12) mois suivant sa r\u00e9siliation ;

(e) Maintenir \u00e0 jour ses disponibilit\u00e9s, son catalogue de services et ses tarifs ;

(f) Respecter la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles des R\u00e9sidents auxquelles il pourrait avoir acc\u00e8s ;

(g) Signaler sans d\u00e9lai \u00e0 DOOR tout incident, litige, sinistre ou changement de situation (perte d'assurance, radiation, etc.).

5. Responsabilit\u00e9 du Prestataire

Le Prestataire est seul et enti\u00e8rement responsable : de l'ex\u00e9cution des prestations, de leur qualit\u00e9 et de leur conformit\u00e9 ; de tout dommage caus\u00e9 aux R\u00e9sidents ou \u00e0 des tiers \u00e0 l'occasion de ses prestations ; de la conformit\u00e9 de son activit\u00e9 aux r\u00e9glementations applicables (hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9, fiscalit\u00e9, droit social) ; des d\u00e9clarations et cotisations sociales, fiscales et de TVA li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9.

Le Prestataire s'engage \u00e0 garantir DOOR contre toute r\u00e9clamation, proc\u00e9dure, condamnation ou demande \u00e9manant d'un tiers et trouvant son origine dans une prestation du Prestataire ou dans un manquement du Prestataire \u00e0 ses obligations.

6. R\u00e9mun\u00e9ration et commission DOOR

Le Prestataire re\u00e7oit, pour chaque prestation r\u00e9alis\u00e9e via la Plateforme, un reversement \u00e9gal au prix pay\u00e9 par le R\u00e9sident, diminu\u00e9 de la commission de DOOR.

La commission de DOOR est communiqu\u00e9e au Prestataire lors du r\u00e9f\u00e9rencement et peut \u00eatre modifi\u00e9e moyennant un pr\u00e9avis de trente (30) jours notifi\u00e9 par email. Elle est calcul\u00e9e en pourcentage du prix TTC pay\u00e9 par le R\u00e9sident, et fait l'objet d'une facture \u00e9mise par DOOR au Prestataire.

Les reversements sont effectu\u00e9s par virement bancaire sur le compte pro d\u00e9clar\u00e9 par le Prestataire, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 hebdomadaire, sous r\u00e9serve d'un montant minimum de reversement pr\u00e9cis\u00e9 dans les conditions de reversement.

7. Facturation et fiscalit\u00e9

Le Prestataire \u00e9met les factures des prestations au nom du R\u00e9sident ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, utilise le service de facturation automatis\u00e9 fourni par DOOR pour son compte.

Le Prestataire reste int\u00e9gralement responsable de ses obligations d\u00e9claratives (TVA, imp\u00f4t, URSSAF). DOOR n'assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 ce titre.

8. \u00c9valuations et notation

Chaque R\u00e9sident peut noter et commenter les prestations re\u00e7ues. DOOR se r\u00e9serve le droit de mod\u00e9rer les avis manifestement abusifs ou diffamatoires.

Une note moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil d\u00e9fini par DOOR, ou un taux d'annulation trop \u00e9lev\u00e9, peuvent entra\u00eener une suspension du r\u00e9f\u00e9rencement.

9. Protection des donn\u00e9es

Les donn\u00e9es personnelles des R\u00e9sidents communiqu\u00e9es au Prestataire pour les besoins de l'ex\u00e9cution des prestations (nom, num\u00e9ro de logement, notes particuli\u00e8res) ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu'\u00e0 cette fin. Toute utilisation \u00e0 des fins commerciales, de d\u00e9marchage, de transmission \u00e0 un tiers, est strictement interdite.

Le Prestataire s'engage \u00e0 respecter le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) dans le cadre de son activit\u00e9 et \u00e0 collaborer avec DOOR en cas de demande d'un R\u00e9sident relative \u00e0 ses droits (acc\u00e8s, rectification, effacement).

10. Suspension et r\u00e9siliation

DOOR peut suspendre ou r\u00e9silier le r\u00e9f\u00e9rencement d'un Prestataire, imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis, en cas de : manquement grave aux pr\u00e9sentes CGP ; r\u00e9clamations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou graves de R\u00e9sidents ; perte des conditions de r\u00e9f\u00e9rencement (assurance, statut, agr\u00e9ment) ; comportement portant atteinte \u00e0 l'image de DOOR ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des R\u00e9sidents ; tentative de contournement de la Plateforme.

Le Prestataire peut r\u00e9silier son r\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 tout moment, moyennant un pr\u00e9avis de quinze (15) jours notifi\u00e9 par email, sous r\u00e9serve d'avoir honor\u00e9 toutes les R\u00e9servations en cours.

11. Modification des CGP

DOOR se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGP \u00e0 tout moment. Les Prestataires seront inform\u00e9s de tout changement significatif par email trente (30) jours avant son entr\u00e9e en vigueur. L'absence de contestation \u00e9crite dans ce d\u00e9lai vaut acceptation.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra \u00eatre tenue pour responsable d'un manquement \u00e0 ses obligations r\u00e9sultant d'un \u00e9v\u00e9nement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et juridiction

Les pr\u00e9sentes CGP sont soumises au droit fran\u00e7ais. Tout litige sera, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Nanterre, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.

14. Contact

Pour toute question relative aux pr\u00e9sentes CGP : team@door-app.com