Les présentes conditions générales prestataires (ci-après les « CGP ») régissent les relations entre la société DOOR (ci-après « DOOR » ou « la Plateforme ») et tout professionnel indépendant (ci-après le « Prestataire ») référencé sur la Plateforme DOOR.

Toute inscription en qualité de Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP.

1. Objet

DOOR édite et exploite une plateforme numérique de mise en relation entre résidents d'ensembles immobiliers partenaires (ci-après les « Résidents ») et prestataires de services indépendants.

Les présentes CGP ont pour objet de définir les modalités de référencement, d'utilisation de la Plateforme par le Prestataire, de rémunération, et d'obligations réciproques.

2. Indépendance du Prestataire

Le Prestataire est un professionnel indépendant exerçant son activité en toute autonomie, sous sa seule responsabilité et pour son propre compte. Les présentes CGP ne créent en aucun cas un lien de subordination ni un contrat de travail entre DOOR et le Prestataire.

Le Prestataire organise librement son activité, choisit ses horaires de disponibilité via la Plateforme, accepte ou refuse les demandes reçues, et conserve la possibilité d'exercer toute autre activité professionnelle, y compris sur d'autres plateformes concurrentes (non-exclusivité).

3. Conditions préalables au référencement

Pour être référencé sur la Plateforme, le Prestataire doit :

(a) Disposer d'un statut juridique valide permettant l'exercice professionnel de son activité (micro-entrepreneur, EI, EURL, SASU, SAS, SARL, etc.) et fournir un extrait Kbis ou une attestation INSEE de moins de trois mois ;

(b) Justifier de toutes les qualifications, agréments, licences ou autorisations requises par la réglementation applicable à son activité ;

(c) Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir à l'occasion de ses prestations, et en fournir l'attestation à première demande ;

(d) Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

(e) Fournir un numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

DOOR se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de référencement, sans avoir à motiver sa décision.

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage, pendant toute la durée de son référencement, à :

(a) Fournir des prestations de qualité professionnelle, conformes aux descriptions annoncées sur la Plateforme ;

(b) Respecter les créneaux de réservation, être ponctuel et adopter une tenue et un comportement professionnels ;

(c) Respecter les Résidents et leur propriété ; ne tenir aucun propos déplacé, discriminatoire ou commercial hors Plateforme ;

(d) Ne pas contourner la Plateforme en proposant aux Résidents de contracter directement en dehors de la Plateforme pendant la durée du référencement et pendant les douze (12) mois suivant sa résiliation ;

(e) Maintenir à jour ses disponibilités, son catalogue de services et ses tarifs ;

(f) Respecter la confidentialité des données personnelles des Résidents auxquelles il pourrait avoir accès ;

(g) Signaler sans délai à DOOR tout incident, litige, sinistre ou changement de situation (perte d'assurance, radiation, etc.).

5. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est seul et entièrement responsable : de l'exécution des prestations, de leur qualité et de leur conformité ; de tout dommage causé aux Résidents ou à des tiers à l'occasion de ses prestations ; de la conformité de son activité aux réglementations applicables (hygiène, sécurité, fiscalité, droit social) ; des déclarations et cotisations sociales, fiscales et de TVA liées à son activité.

Le Prestataire s'engage à garantir DOOR contre toute réclamation, procédure, condamnation ou demande émanant d'un tiers et trouvant son origine dans une prestation du Prestataire ou dans un manquement du Prestataire à ses obligations.

6. Rémunération et commission DOOR

Le Prestataire reçoit, pour chaque prestation réalisée via la Plateforme, un reversement égal au prix payé par le Résident, diminué de la commission de DOOR.

La commission de DOOR est communiquée au Prestataire lors du référencement et peut être modifiée moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par email. Elle est calculée en pourcentage du prix TTC payé par le Résident, et fait l'objet d'une facture émise par DOOR au Prestataire.

Les reversements sont effectués par virement bancaire sur le compte pro déclaré par le Prestataire, selon une périodicité hebdomadaire, sous réserve d'un montant minimum de reversement précisé dans les conditions de reversement.

7. Facturation et fiscalité

Le Prestataire émet les factures des prestations au nom du Résident ou, le cas échéant, utilise le service de facturation automatisé fourni par DOOR pour son compte.

Le Prestataire reste intégralement responsable de ses obligations déclaratives (TVA, impôt, URSSAF). DOOR n'assume aucune responsabilité à ce titre.

8. Évaluations et notation

Chaque Résident peut noter et commenter les prestations reçues. DOOR se réserve le droit de modérer les avis manifestement abusifs ou diffamatoires.

Une note moyenne inférieure à un seuil défini par DOOR, ou un taux d'annulation trop élevé, peuvent entraîner une suspension du référencement.

9. Protection des données

Les données personnelles des Résidents communiquées au Prestataire pour les besoins de l'exécution des prestations (nom, numéro de logement, notes particulières) ne peuvent être utilisées qu'à cette fin. Toute utilisation à des fins commerciales, de démarchage, de transmission à un tiers, est strictement interdite.

Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le cadre de son activité et à collaborer avec DOOR en cas de demande d'un Résident relative à ses droits (accès, rectification, effacement).

10. Suspension et résiliation

DOOR peut suspendre ou résilier le référencement d'un Prestataire, immédiatement et sans préavis, en cas de : manquement grave aux présentes CGP ; réclamations répétées ou graves de Résidents ; perte des conditions de référencement (assurance, statut, agrément) ; comportement portant atteinte à l'image de DOOR ou à la sécurité des Résidents ; tentative de contournement de la Plateforme.

Le Prestataire peut résilier son référencement à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié par email, sous réserve d'avoir honoré toutes les Réservations en cours.

11. Modification des CGP

DOOR se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. Les Prestataires seront informés de tout changement significatif par email trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'absence de contestation écrite dans ce délai vaut acceptation.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGP : team@door-app.com